Signal Logement : pour signaler aux services de l’État les signes de non décence du logement loué

Le service officiel de signalement d’un logement loué potentiellement impropre à l’habitation est destiné aux locataires qui veulent alerter en toute sécurité les services compétents sur des conditions dangereuses ou insalubres. Par un canal numérique, il est possible de consigner le problème, transmettre des éléments factuels et initier un contrôle afin que les autorités évaluent la situation et décident des mesures adaptées. Ce mécanisme renforce la protection des droits du locataire, facilite la constitution de preuves et rend la démarche moins lourde qu’une procédure papier.