Réclamation en cas de litige de consommation transfrontalier dans l’Union européenne

La procédure en ligne de dépôt de plainte de consommation dans un litige transfrontalier est destinée aux acheteurs confrontés à un problème lors d’une commande passée dans un autre pays de l’Union européenne et souhaitant défendre leurs droits à distance. Le service permet de décrire la situation, d’ajouter les documents et preuves essentiels, de transmettre les informations relatives au vendeur et à l’achat et de bénéficier d’un accompagnement dans le cadre des dispositifs européens de règlement des litiges de consommation. Le format numérique réduit les obstacles liés à la distance et à la langue, facilite la communication avec les organismes compétents et augmente les chances de résolution sans procédures judiciaires longues et coûteuses.

Abonnez-vous à notre newsletter

Informez-vous sur les nouveaux services et la législation en France et dans d’autres pays

Linkedin

    Notre responsable vous aidera