Autorisation d’appel à la générosité du public des fonds de dotation

L’autorisation de collecte publique de fonds pour un fonds de dotation est requise lorsque la réglementation impose un accord préalable avant une campagne large d’appel aux dons. La procédure consiste à présenter l’objectif, les modalités de collecte, les garanties de transparence et les éléments permettant au contrôle d’apprécier la conformité. Ce mécanisme protège les donateurs, consolide la crédibilité de la campagne et sécurise juridiquement la levée de fonds.