Aide à la réalisation d’études pour la protection réglementaire des espaces agricoles

Ce service en ligne s’adresse aux collectivités locales, aux structures agricoles et aux organismes fonciers qui œuvrent à la préservation des terres agricoles ; il permet de déposer une demande de financement d’études préalables à la mise en place d’une protection réglementaire des espaces agricoles, de téléverser des documents analytiques et cartographiques, de confirmer l’éligibilité et de suivre l’instruction via un espace électronique.