Soumettre une plainte à Solvit

Le service européen SOLVIT est destiné aux citoyens et aux entreprises confrontés à un problème résultant d’une mauvaise application du droit de l’Union européenne par une autorité publique, dans un autre pays ou dans leur propre État. La plateforme permet de soumettre un dossier en ligne, de décrire la situation et d’initier la recherche d’une solution pragmatique grâce à la coopération entre les centres nationaux, sans recourir à une procédure judiciaire. SOLVIT facilite la résolution rapide des difficultés administratives transfrontalières, rend la démarche plus accessible et réduit le temps consacré à des recours formels complexes.