Plateforme de traitement des petites créances

La plateforme numérique de lancement d’une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances s’adresse aux particuliers et entreprises souhaitant obtenir le paiement d’une dette de faible montant dans le cadre prévu par la loi. Le service permet d’initier la démarche, de transmettre les informations relatives à la créance et de suivre l’avancement sans engager une procédure judiciaire complexe. Cet outil rend le règlement des litiges financiers mineurs plus accessible, plus rapide et juridiquement encadré.