Demande de publication au Journal officiel d’une annonce préalable de changement de nom pour motif légitime

La procédure administrative en ligne de demande de publication d’un avis préalable au Journal officiel pour un changement de nom s’adresse aux demandeurs engagés dans la démarche et devant satisfaire à l’obligation de publication officielle. Par le service numérique, il est possible de déposer la demande, de transmettre les informations nécessaires et d’obtenir une preuve de publication requise pour les étapes suivantes. Le format en ligne organise la démarche, réduit la bureaucratie et aide à respecter les obligations sans oublier une étape.