Demande de droit au compte bancaire (démarche en ligne)

Droit au compte via la Banque de France : cette démarche en ligne vise les personnes ou organisations auxquelles une banque a refusé l’ouverture d’un compte et qui veulent activer le droit légal d’accès à des services bancaires de base. La demande inclut le justificatif de refus, les éléments d’identité et les pièces requises, puis la Banque de France désigne un établissement tenu d’ouvrir le compte. Ce service aide à rétablir rapidement l’autonomie financière au quotidien et à limiter les situations d’exclusion.