Demande d’indemnisation par un proche d’une victime de terrorisme

Indemnisation d’un proche de victime d’attentat : cette procédure concerne les ayants droit et bénéficiaires éligibles qui souhaitent faire valoir leurs droits à réparation via le dispositif compétent. Le demandeur constitue un dossier avec preuves du lien, justificatifs et éléments permettant au fonds d’évaluer la demande et le montant. Ce cadre favorise un dépôt structuré, limite les demandes de compléments et rend le suivi plus pilotable.