Cerfa n°15787 – Demander l’avis de la DGCCRF sur les modalités d’information du consommateur sur les prix

Le formulaire Cerfa n°15787 de saisine de la DGCCRF est destiné aux professionnels et parties prenantes qui souhaitent obtenir un avis sur la conformité des modalités d’information des consommateurs sur les prix au regard du droit en vigueur. Le formulaire permet de décrire la pratique de façon structurée, de poser des questions précises et de recevoir une orientation de l’autorité compétente dans le cadre de ses missions. C’est utile pour la conformité, pour réduire le risque de sanctions et pour mettre en place une information tarifaire transparente pour les clients.