Notification à la Cnil – Violation d’un traitement de données personnelles

La notification obligatoire à la CNIL d’une violation de données personnelles s’adresse aux organismes responsables de traitement ou sous-traitants tenus de respecter les obligations de sécurité et de transparence. Le service permet de déclarer l’incident, décrire la nature de la fuite ou de la compromission, indiquer les mesures prises et fournir au régulateur les informations requises dans les délais. Cette déclaration en ligne aide à se conformer au RGPD, à structurer la réponse à l’incident et à réduire le risque de sanctions grâce à un signalement correct et ponctuel.