Consigner le solde du prix de vente d’un logement Véfa

La procédure de consignation du solde du prix d’un logement en VEFA est destinée aux acquéreurs et parties à l’acte lorsque la loi prévoit de déposer le montant restant selon un cadre protecteur. La consignation sécurise juridiquement l’opération, atteste du respect des obligations financières et aide à gérer un différend en cas de contestation sur l’achèvement des travaux ou la conformité. Ce mécanisme réduit les risques liés à l’achat sur plan et renforce la transparence des paiements.