Accéder à l’annonce préalable de changement de nom pour motif légitime après sa publication au Journal officiel

Le service officiel de consultation de l’avis préalable publié au Journal officiel dans une procédure de changement de nom pour motif légitime est destiné aux demandeurs qui doivent retrouver la publication et en attester l’existence. L’outil permet de rechercher rapidement l’annonce, de la consulter et de l’utiliser comme preuve pour les étapes suivantes du dossier administratif. Cet accès fait gagner du temps, réduit le risque d’erreur de recherche et renforce la transparence de la procédure de changement de nom.