Réfugié/apatride/protection subsidiaire : demande de copie ou d’extrait d’acte d’état civil à l’Ofpra

La procédure administrative de demande auprès de l’Ofpra d’une copie ou d’un extrait d’acte d’état civil est destinée aux personnes relevant du dispositif concerné et qui doivent obtenir un document pour des démarches administratives ou juridiques. La demande permet de solliciter officiellement une copie intégrale ou un extrait, de fournir les informations nécessaires et d’obtenir le document selon la procédure définie. Ce mécanisme facilite l’accès aux actes d’état civil pour des publics vulnérables et aide à faire valoir ses droits avec moins d’obstacles.