Déclaration de financement étranger en ligne

La procédure réglementaire en ligne de déclaration de financements étrangers est destinée aux entités soumises à l’obligation de déclaration et qui doivent déposer un dossier dans les cas prévus par la loi. Via le canal numérique, il est possible de transmettre les informations, d’ajouter les éléments nécessaires et d’obtenir une preuve de dépôt, essentielle pour la conformité et la transparence. Ce service simplifie le respect des obligations réglementaires et aide à éviter les manquements liés à une déclaration tardive ou incomplète.