Demande d’acte de décès (survenu à l’étranger) – Service gratuit

Le service administratif gratuit de demande d’acte de décès survenu à l’étranger est destiné aux proches et aux personnes habilitées ayant besoin d’un document officiel pour des démarches successorales, sociales ou administratives. Grâce à une procédure numérique encadrée, il est possible de demander une copie intégrale ou un extrait, de recevoir le document selon les règles applicables et d’éviter les difficultés liées à la distance. Le service simplifie l’obtention de la preuve nécessaire, fait gagner du temps et aide à constituer plus vite le dossier pour la suite des démarches.