Information de prestation de service en France d’un entrepreneur de spectacles vivants établi dans l’Espace économique européen (EEE)

La procédure en ligne d’information préalable pour un entrepreneur du spectacle vivant établi dans un État de l’Espace économique européen est destinée aux professionnels souhaitant exercer en France et tenus d’en informer l’administration avant le début de l’activité. Le service numérique permet de transmettre les informations requises, de confirmer les données relatives à l’activité et de satisfaire à l’obligation déclarative sans formulaires papier. Ce format facilite l’exercice transfrontalier, assure le respect des règles applicables et limite les obstacles administratifs.