Saisir la Commission d’accès aux documents administratifs (Cada)

Le service électronique d’accès aux documents administratifs est conçu pour les citoyens et les organisations souhaitant exercer leur droit d’accès à l’information publique de manière légale et transparente. Grâce à cette procédure en ligne, il est possible de demander l’obtention ou la consultation de documents administratifs et, en cas de refus, d’engager un recours selon les modalités établies, garantissant ainsi une interaction entièrement numérique et réglementée avec les autorités publiques.